organisme notifié (nobo)

QU'est-ce qu'UNE MISSION NOBO ?

La directive (EU) 2016/797 sur l'interopérabilité du système ferroviaire dans la Communauté définit les exigences essentielles nécessaires pour garantir l'interopérabilité du réseau ferroviaire européen.

La directive sur l'interopérabilité introduit les Spécifications Techniques d'Interopérabilité (STI), qui dictent un cadre avec des paramètres fondamentaux pour chaque système, sous-système structurel (matériel roulant, énergie, infrastructure, contrôle-commande et signalisation), sous-système fonctionnel et constituants interopérables (Bogies, Ligne aérienne, Ferroviaire, Balise, ...) pour créer un Espace Ferroviaire Unique Européen (SERA), sans aucune frontière en s'appuyant sur des règles harmonisées, transparentes et communes.

La totale conformité avec ces exigences essentielles – évaluées par un Organisme Notifié – garantit ainsi l'interopérabilité à travers le réseau transeuropéen en toute sécurité. L’interopérabilité se matérialise par un système ou des interfaces de produit qui sont entièrement compatibles pour fonctionner avec d'autres produits ou systèmes sans aucune restriction.

Afin de prouver le respect des STI et d'assurer le respect des paramètres de base et des exigences essentielles, la vérification doit être démontrée au moyen d'un dossier détaillé (documentation de conception, résultats d'essais, résultats de vérification et toute preuve de conformité) qui doit être vérifié par un organisme notifié (NoBo), c'est-à-dire un organisme indépendant, dont les compétences pour une ou plusieurs STI ont été notifiées à la Commission européenne par un État membre. L’organisme notifié intervient dans toutes les phases du projet: de la conception aux tests et à la mise en service. Au moyen d'une évaluation indépendante de la conformité des sous-systèmes et des constituants aux STI, l'organisme de certification certifie l'interopérabilité par la délivrance d'un certificat de conformité CE (pour les constituants) ou d'un certificat de vérification CE (pour les sous-systèmes).

En tant que groupe CERTIFER, nous certifions tous les sous-systèmes. Les interfaces entre les autres sous-systèmes doivent également être vérifiées pour évaluer le système global conformément aux STI suivantes sur la base de la directive 2016/797 / CE :

Infrastructure
Energie
Contrôle-Commande et Signalisation (Au sol et à bord)
Matériel Roulant - Locomotives et Passagers
Wagons de fret

Matériel Roulant - Bruit
Sécurité dans les tunnels ferroviaires
Personnes avec un handicap ou à mobilité réduite
Opérations

quel est le role de l'oRGANISME NOTIFIé ?

Sur la base des informations fournies par le proposant, l’organisme notifié prépare un plan d'évaluation conforme au «module» d'évaluation choisi par le demandeur (2010/713 / UE).

L’organisme notifié procède à l'évaluation de la conformité aux STI au moyen d'évaluations documentaires, d'audits (fabrication, installation) et de témoins d'essais. Les essais peuvent être effectués par le demandeur ou par un laboratoire indépendant en fonction du module choisi et de la portée de la mission.

Lorsque l'évaluation et les résultats des essais démontrent l'interopérabilité dans l'application des dispositions énoncées dans la directive, l’organisme notifié délivre des certificats CE de conformité ou de vérification.

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