ORGANISME D'évaluation (ASBO)

qu'est-ce qu'une mission ASBO ?

Conformément à la directive (EU) 2016/796, le règlement n° 402/2013 relatif aux méthodes de sécurité communes pour l'évaluation et l'appréciation des risques (CSM-RA) et le règlement n° 2015/1136/UE fixent un cadre commun pour l'évaluation et la démonstration de la sécurité.

Ces réglementations imposent au demandeur d'utiliser des méthodes de sécurité communes dès qu'un système est soumis à des changements significatifs qui peuvent être d'ordre technique, opérationnel ou organisationnel.

Avec le 4e paquet ferroviaire, le demandeur a la responsabilité d'intégrer une saisie des exigences afin de garantir que l'ensemble de la loi de l'Union Européenne et les exigences nationales (conformément au domaine d'utilisation demandé) ont été définis et respectés et que tous les risques sont correctement couverts et liés à une mesure d'atténuation pertinente.

Le proposant peut être une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d'infrastructure, une entité chargée de la maintenance, une entité contractante ou un constructeur.

en tant que membres du groupe certifer, toutes nos entités européennes ont été reconnues comme organismeS d'évaluation par :

Eisenbahn-Bundesamt (EBA) en Allemagne pour AEbt Certifer GmbH
Bundesamt für Verkehr (BAV) en Suisse pour AEbt Certifer Schweiz GmbH

Agencia Estatal de Seguridad Ferroviaria en Espagne
Agenzia Nazionale per la Sicurezza delle Ferrovie - ANSF en Italie

En Europe, le respect de la réglementation 402/2013 est obligatoire lorsqu'un changement significatif ayant une influence sur la sécurité est réalisé. L'importance d'un changement est définie par le proposant sur la base de six critères. Pour ces changements, le proposant doit démontrer la conformité tout au long des étapes suivantes:

En soulignant l'importance de l'approche basée sur les risques afin d'assurer l'évaluation et la démonstration de d'une intégration sûre, le CSM-RA impose en cas de changements significatifs une évaluation indépendante par un tiers pour donner l'assurance que le système évalué peut atteindre en toute sécurité les objectifs visés.

Dans certains cas particuliers, l'application du CSM-RA peut être incluse dans une exigence d'une STI. Dans ce cas, la même procédure d'évaluation doit être appliquée étant considérée comme une exigence du champ d'application de la STI au lieu d'un changement significatif.

QUEL EST LE Rôle de l'organisme d'évaluation (ASBO) ?

Sur la base de l'application du CSM et de la preuve que tous les risques sont maîtrisés, l'AsBo évalue l'application correcte du processus de gestion des risques et l'adéquation avec ses résultats.

L'AsBo donne son avis sur la définition du système, la saisie des exigences, l'identification des dangers et l'analyse des risques, l'évaluation des risques et l'acceptation des risques, et la démonstration de la conformité aux exigences de sécurité. Néanmoins, l'AsBo ne peut pas intervenir dans la préparation de l'analyse des risques et dans la définition de l'importance des changements.

En cas de conformité de l'évaluation des risques et de la gestion des risques avec les exigences du CSM-RA et de la pertinence d'atteindre les objectifs prévus en toute sécurité, l'AsBo délivre un rapport d'évaluation de la sécurité. Ce dernier est demandé comme preuve obligatoire pour les autorités nationales de sécurité membres de l'UE et de l'OTIF.

ORGANISME D'évaluation (ASBO)

qu'est-ce qu'une mission ASBO ?

en tant que membres du groupe certifer, toutes nos entités européennes ont été reconnues comme organismeS d'évaluation par :

QUEL EST LE Rôle de l'organisme d'évaluation (ASBO) ?

Nos références